CCPA

Avis relatif à la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs

La présente Notice relative à la loi californienne sur la protection des données des consommateurs (« Notice ») est fournie par New E-commerce Solutions LLC. Dans la présente Notice, cette société est désignée par les termes « nous » ou « notre ».

La présente notice explique comment nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements personnels concernant les résidents de Californie. Elle explique également certains droits dont disposent ces résidents en vertu de la loi californienne sur la protection des données des consommateurs (« CCPA »). Par exemple, cette notice explique comment les résidents de Californie peuvent exercer leurs droits en vertu de la CCPA et nous demander : (1) de leur fournir certains renseignements personnels que nous avons recueillis à leur sujet au cours des 12 derniers mois, ainsi que les informations connexes décrites ci-dessous ; ou (2) de supprimer certains renseignements personnels que nous avons recueillis à leur sujet. La CCPA s’applique uniquement aux renseignements concernant les résidents de Californie.

En vertu de la loi CCPA, les « renseignements personnels » désignent les informations qui identifient, concernent ou pourraient raisonnablement être associées à un résident ou un foyer californien en particulier. Ces informations sont désignées dans le présent avis par l’expression « données personnelles ».

• Identifiants personnels – Identifiants personnels uniques, tels que le nom complet et les numéros d'identification fédéraux ou étatiques, y compris le numéro de sécurité sociale et le numéro de permis de conduire
  
  
• Informations personnelles – Informations personnelles, y compris les coordonnées telles que le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale et l'adresse électronique
  
  
• Caractéristiques des catégories protégées – Caractéristiques des catégories ou groupes protégés par le droit étatique ou fédéral, telles que le sexe ou l'état civil
  
  
• Informations sur les achats – Informations sur les achats, telles que les produits et services obtenus et l’historique des transactions
  
  
• Informations Internet ou en ligne – Informations Internet ou en ligne telles que l’historique de navigation et les informations relatives à l’interaction avec nos sites web, applications ou publicités
  
  
• Données de géolocalisation – Données de géolocalisation, telles que la localisation de l'appareil
  
  
• Informations audio et visuelles – Informations audio, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives ou similaires, telles que les enregistrements d'appels et de vidéos
  
  
• Informations relatives à l'emploi – Informations professionnelles ou liées à l'emploi, telles que l'historique professionnel et l'employeur précédent
  
  
• Informations sur l'éducation – Informations sur l'éducation, telles que les écoles et les informations connexes.

• Auprès des résidents de Californie directement, ou d'autres personnes agissant en leur nom, par le biais de sources physiques (par exemple, une demande papier), auditives (par exemple, par téléphone) ou électroniques (par exemple, un site Web, les médias sociaux).
  
  
• Documents publics ou sources largement disponibles, y compris les informations provenant des médias, et autres documents et informations mis à disposition par les entités gouvernementales fédérales, étatiques ou locales.
  
  
• Entreprises ou organisations externes fournissant des données pour des activités telles que la prévention de la fraude, la souscription et le marketing. Il peut s'agir, par exemple, de fournisseurs d'accès à Internet, de réseaux sociaux, de systèmes d'exploitation et de plateformes, de courtiers en données, de régies publicitaires et de fournisseurs d'analyse de données.
  
  
• Nous collectons des données personnelles auprès d'entreprises ou d'organisations externes afin de soutenir nos activités de gestion des ressources humaines et des effectifs ou de satisfaire à nos obligations réglementaires.
  
  
• sociétés ou organisations externes auprès desquelles nous collectons des données personnelles dans le cadre de la fourniture de produits et de services, de la réalisation de transactions, du soutien de nos opérations quotidiennes ou de la gestion et du développement de notre entreprise.

• Nous divulguons des données personnelles à des entreprises ou organisations externes, notamment des prestataires de services soumis à des obligations de confidentialité et d'utilisation appropriées, dans le cadre de la fourniture de produits et services, de la réalisation de transactions, du soutien de nos opérations courantes ou de la gestion et du développement de notre activité. Il peut s'agir, par exemple, de fournisseurs d'accès à Internet, de réseaux sociaux, de systèmes d'exploitation et de plateformes, de courtiers en données, de régies publicitaires, de fournisseurs de logiciels ou de systèmes d'information et de fournisseurs d'analyse de données ; d'entreprises ou d'organisations auxquelles nous fournissons des produits ou services ; d'autres parties, partenaires et institutions financières ; et les parties impliquées dans des fusions, acquisitions et autres transactions impliquant le transfert de tout ou partie d'une entreprise ou d'un ensemble d'actifs.
  
  
• Les entreprises ou les personnes qui représentent des résidents californiens, comme un comptable, un conseiller financier ou une personne détenant une procuration au nom d'un résident californien.
  
  
• Les agences gouvernementales, notamment pour soutenir les exigences réglementaires et juridiques
  
  
• Nous fournissons des données personnelles à des entreprises ou organisations externes, y compris des prestataires de services soumis à des obligations de confidentialité et d'utilisation appropriées, afin de soutenir les activités de ressources humaines et la gestion des effectifs, les fonctions de sécurité et les fonctions commerciales.
  
  
• Des sociétés ou organisations externes, dans le cadre de rapports de routine ou obligatoires, y compris les agences d'évaluation du crédit et d'autres parties.
  
  
• Des sociétés ou organisations extérieures en lien avec un litige.

• Pour une personne (« demandeur ») faisant une demande au nom d'un résident de Californie :
• Nom du demandeur ; coordonnées ; numéro de sécurité sociale ou numéro d'identification fiscale individuel ; date de naissance ; et permis de conduire, carte d'identité d'État ou carte d'immatriculation.
  
  
• Le nom ; les coordonnées ; le numéro de sécurité sociale ou le numéro d’identification fiscale individuel ; la date de naissance ; et le permis de conduire, la carte d’identité de l’État ou la carte d’immatriculation du résident californien au nom duquel la demande est faite.
  
  
• Un document attestant que le demandeur est autorisé à formuler la demande. Le cas échéant, nous acceptons une copie d'une procuration, d'une ordonnance de tutelle ou de curatelle, ou un acte de naissance du mineur si le demandeur en est le parent ayant la garde.
  
  
• Pour une entreprise ou une organisation (« personne morale requérante ») faisant une demande au nom d'un résident de Californie :
  
  
• L'inscription active de l'entité juridique requérante auprès du Secrétaire d'État de Californie.
  
  
• Preuve que le résident californien a autorisé la personne morale requérante à formuler la demande. Nous acceptons, le cas échéant, une copie de la procuration, de l'ordonnance de tutelle ou de curatelle.
  
  
• Le nom, les coordonnées, le numéro de sécurité sociale ou d'identification fiscale, la date de naissance et le permis de conduire, la carte d'identité ou la carte d'immatriculation du résident californien pour le compte duquel la demande est faite. La personne agissant au nom de la personne morale requérante doit fournir la preuve de son mandat. Nous acceptons une lettre sur papier à en-tête de la personne morale requérante, signée par un de ses représentants. Un modèle de demande est disponible à l'adresse URL indiquée ci-dessus.